 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entrepries appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...légale. 34O. Mais l'art. 529 du Code civil va plus loin. Tl déclare meubles it les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions ou intérêts, ajoute... | |
 | Henry Keyser - Stock exchanges - 1850 - 384 pages
...à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société. 2". Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 3". Les rentes, soit viagères, soit perpétuelles,... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efiets mobiliers : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...à 150, et Louage. 8OO.« Sont meubles par la détermination de la loi... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises apparliennenl aux compagnies. Ces actions ou Intérêts sont réputés... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...civil, aux termes duquel sont meubles par la détermination de la loi les actions ou les intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent nn" 581, 584 ; Treilhard, Procès-vero. du conseil d'État;... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de finance, « de commerce ou d'industrie, encore que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
