...définition qu'on a donnée de la propriété ; le prétendu droit d'accession n'est ici pour rien. De ce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans...

...maison , le trésor caché dans le fond de la terre , sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (Cad. clv., art. 552. ) ]] La propriété de l'accessoire est susceptible de conditions différentes...

...s'unit et s'incorpore à un fonds, appartient au propriétaire de ce fonds , par droit d'accession ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Cod. civ. art. 551 , 552. ); que, notamment , si des plantations ont été faites sur le terrain d'autrui,...

...mais il ne faut pas oublier les dispositions de l'art. 55a du Code civil, portant ce qui suit : • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; le propriétaire peut faire au dessus toutes le* plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies...

...réfuler celte objection , il faut rappeler quelques principes posés par le Code civil; « Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; » Attendu qu'il est de règle que tout doit céder au sol qui est immobile ; qu'il n'ya pas à balancer...

...suivant la maxime : Qui habet solum habct et cœ1u1B , ou . comme s'exprime l'article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où il résulte que, pour rendre licite et légale l'occupation de l'espace aérien qui est au-dessus...

...en entier, jure soli ; l'art. 716 le déclare expressément. C'est une conséquence de la maxime que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Loin de considérer cette invention comme une espèce d'industrie . l'art. 7 1 6 dit que c'est le pur...

...le propriétaire de la superficie devait seul en profiter. « -fi dit que, d'après le code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. . M répond qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient qu'au gouvernement, et qui n'est...

...l'estimation, il n'ya point de vente. ARBRE. I. DROIT CIVIL. ia Dispositions générales. C.Civ. 832. pY n faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au litre...

...du sol, continua à dominer et fut même proclamé par l'art. 552 du code civil, ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations ef constructions qu'il juge à propos II peut faire au dessous...