 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le garde , mais non l'crit en entier de sa main , l'officier... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...juge de paix du canton ou l'un de ses H suppléans, ou pardevant ie maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence , soit de celle où le...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché , » mais non écrit en entier de... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...juge de paix du canton ou l'un de ses » suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence, soit de celle où le délit...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché y » mais non écrit en entier de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...procès -verbaux, pardevant le juge de. » paix du canton, ou l'un de ses suppléans, ou parre devant le maire ou l'adjoint soit de la commune » de leur résidence, soit de celle où le délit a été л commis ou constaté, le toutsous peine-dé nullité.» Paragraphe 2. « Toutefois, si par suite... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois si .par suite d'un empêchement... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...|>aix du canton, où llundeit) suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commnnt <tr leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou consul, * tout sous peine de nullité : toutefois, si, par suite d'un cmpèekiiieni quelconque, le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pur-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main , l'officier... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...lendemain de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur...de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...pardevant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou 1 adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis pu constaté; le tout sous peine de nullité. « Toutefois , si , par suite d'un empêchement quelconque... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...desdits procèsverbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur...où le délit a été commis ou constaté ; le tout cous peine de nullité. » Toutefois, si, par Suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
