 | France - 1859 - 588 pages
...des deux Etats qui aura entendu, réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'un des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce. sous les conditions suivantes... | |
 | 1859 - 688 pages
...des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction...du privilège de protection contre la publication daus l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...des deux États qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pri\ilége de protection contre la publication dans l'autre État de, toute traduction du même oinrage.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...des doux pays, qui aura pntendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du pmilégede protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de !a traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication clans l'autre État de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous l«s conditions... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver te droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistre et dvpa.sc dans l'un des... | |
 | Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...deux pays, qui aura enlendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : S I. L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droildetraduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication, dans l'autre pays, de toule traduction du même ouvrage oon autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : i°... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lai, du privilège de protection contre la publication, daos l'autre pays, de toute traduelion du même... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
