 | France - 1866 - 612 pages
...l'un des deux pays jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication do sun ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays,... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...son droit de traduction jouira, pendant cinq années, i partir du jour de la première publication de son ouvrage autorisée par lui , du privilège de protection contre la publication dans l'utrePays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lai, et ce, sous les conditions... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...tout ouvrage publie dans l'un des deux Pays jouira de la même protection que les auteurs nationaux contre la publication, dans l'autre Pays, de toute...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, sous la condition, toutefois, d'avoir indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver... | |
 | 1867 - 564 pages
...desdeux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, dans l'idiome de l'autre pays, du privilège de protection contre la publication, dans ce même pays,... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...deux ftiys , £ui atira entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cind années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui dans l'idioniè de l'autre Pays, du privilège de protection contre là publication, dans ce même... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui dans l'idiome de l'autre pays, du privilége de protection contre la publication, dans ce même pays,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...ci-après. Ara. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée pur lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre Pays, de toute traduction... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1869 - 904 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: 1° L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays,... | |
 | Pietro Castiglioni - 1860 - 480 pages
...des deux pays, qui aura entendu rèserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage, autorisèe par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1e L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays,... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
