 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...effet, aux termes de l'art. 197, la légitimité de l'enfant dont les père et mère n'existent plus ne peut être contestée sous le seul prétexte du...est prouvée par une possession d'état qui n'est pas contredite par l'acte de naissance. Ainsi , lorsqu'il n'ya point d'acte de naissance , la possession... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...le seul prétexte du défaut de représentation: de l'acte de célébration de mariage , quand celte légitimité est prouvée par une possession d'état...qui n'est point contredite par l'acte de naissance; -et qu'ici l'acte de naissance de Pierre Picou confirme, an contraire , sa possession d'état ; —... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance, la légitimité de ces derniers ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration. L'art. 197 impose donc trois conditions : il exige que les auteurs soient tous deux décédés , qu'ils... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...femme , et qui soient tous deux « décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée H sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte « de célébration , toutes les fois qu'un acte de naissance , « appuyé de la possession d'état , prouve cette légitimité. » Art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...de célébration du mariage exigée. C'est ce qui résulte du texte de l'article 197 ,' qui dit que la légitimité des enfants ne peut, être contestée sous le seul prétexte du défaut de réprésentation de l'acte de célébration du mariage. Donc , s'il existe d'autres motifs , outre... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , surtout quand cette légitimité est soutenue par une possession d'état non contredite par l'acte... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés, la légitimité 'des enfants ne peut être contestée...qui n'est point contredite par l'acte de naissance. = La'légitimité. On ne peul prétendre que ces enfants •ont illégitimes, c'est-à-dire nés hors... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sons et il en sera quitte en restituant les contrats. C. 1383, 1562, 1909, 1910. 1569. Si un usufruit C. 198, 319 à 322. 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise... | |
 | 1841 - 850 pages
...deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée...qui n'est point contredite par l'acte de naissance. ARTICLE 198. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat... | |
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... des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
