 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ôterau fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel...préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges l'ompétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tuut ou partie des élections... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paix comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paîx comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Voyez,... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compé teiltet justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois^... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents- et fixe un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...soit aux poursuites criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruet.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...criminelles,correctionnellcs ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai daus lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...les juges compétents de la connaissance du litige. — Cas°-. 12 décem. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruct.... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...d'Etat le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les jurys compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. PROJET NOUVEAU. ART. 37, paragraphes 1 et 2. Tout électeur et tout... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du... 
