 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...congrès, porte, dans son article 44, une disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...industries, dans quelque localité que ce soit.... » L'application de ce principe devait entraîner un remaniement dans les règles jusque-là suivies... | |
 | Giuseppe Carnazza Amari - International law - 1880 - 674 pages
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les... | |
 | 1880 - 794 pages
...dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...dans les nouveaux territoires destinés à faire partie de Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 794 pages
...part, aux conditions énoncées dans l'art. 44 du traité, qui est ainsi conçu : e La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...: « Les dispositions suivantes formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune entrave ne pourra... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la diL férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
