 | France. Ministère des affaires étrangères - Congress of Berlin - 1881 - 342 pages
...dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en c1 qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - Serbia - 1883 - 154 pages
...religieuses et des confessions ne pourra etre opposee à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacite en ce qui concerne la jouissance des droits civils...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des difterentes professions et Industries, dans quelque localité que ce soit. La liberte et la pratique... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 942 pages
...part, aux conditions énoncées dans l'art. 44 du traité, qui est ainsi conçu : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
 | Ed Engelhardt - Constitutional history - 1884 - 352 pages
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer les avantages et privilèges, la protection officielle... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 pages
...« Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...puissances. En ell'et l'art. 44 du traité de Berlin s'exprime ainsi : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme une motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 pages
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
