| A. Baron Heyking - Exterritoriality - 1926 - 254 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| Europe - 1927 - 434 pages
...déclaration spontanee. l.)an- aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion pourr» étre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux. emplois puhlics, fonctions et honneurs... | |
| Miroslas Gonsiorowski - Peace - 1927 - 560 pages
...ressortissant de ces Etats en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tout ressortissant a le droit du libre usage d'une langue quelconque, soit dans les... | |
| History, Modern - 1878 - 802 pages
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou... | |
| Conflict of laws - 1919 - 638 pages
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1926 - 978 pages
...devant les tribunaux. en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une... | |
| Germany - Gazettes - 1922 - 842 pages
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais... | |
| Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 676 pages
...ressortissant polonais, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » D'après ces traités, il est vrai, ces dispositions ne sont placées sous la garantie de la Société... | |
| |