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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 1

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 910 pages
...part, aux conditions énoncées dans l'art. 44 du traité, qui est ainsi conçu : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...
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La Turquie et le tanzimât; ou: Histoire des réformes dans l'empire ..., Volume 2

Édouard Philippe Engelhardt - Turkey - 1884
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer les avantages et privilèges, la protection officielle...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 517 pages
...donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et...
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La loi sur les prérogatives du souverain pontife et du Saint-Siège et sur ...

Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 181 pages
...« Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 811 pages
...puissances. En ell'et l'art. 44 du traité de Berlin s'exprime ainsi : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme une motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission...
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De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ...

Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 pages
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 216 pages
...V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions...
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Négociations relatives au traité de Berlin: et aux arrangements qui ont ...

Adolphe Avril (Baron d') - Eastern question (Balkan) - 1886 - 474 pages
...cette déclaration spontanée . Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 332 pages
...cette déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...
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