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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La...
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Traité de droit international, Volume 3

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887
...populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. AHT1CLE O. ses et des confessions ne pourra être opposée à personne...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 415 pages
...suivants que nous retrouverons pour le Monténégro, la Serbie et la Roumanie. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...quelque localité que ce soit. « La liberté ^et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie,...
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Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la ...

Auguste Benoit - Courts - 1890 - 159 pages
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - International law - 1890 - 638 pages
...de cette Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Kmpiro Ottoman la ditférence de religion pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l-admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 575 pages
...du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la dis« tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 2

François Rodolphe Dareste - Constitutional law - 1891
...contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : — Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 2

François Rodolphe Dareste - Constitutional law - 1891
...contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : — Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ...

Naum I. I︠A︡nchev - Aliens - 1892 - 118 pages
...qui forment la base du droit public de la Bulgarie et qui sont comme il suit : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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