 | Treaties - 1886 - 236 pages
...V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions... | |
 | Adolphe Avril (Baron d') - Eastern question (Balkan) - 1886 - 736 pages
...cette déclaration spontanée . Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...cette déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. AHT1CLE O. ses et des confessions ne pourra être opposée à personne...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...suivants que nous retrouverons pour le Monténégro, la Serbie et la Roumanie. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...quelque localité que ce soit. « La liberté ^et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie,... | |
 | Auguste Benoit - Courts - 1890 - 180 pages
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1890 - 658 pages
...de cette Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Kmpiro Ottoman la ditférence de religion pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l-admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la dis« tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
