 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 274 pages
...cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 264 pages
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Angelo De Gubernatis - Bulgaria - 1899 - 354 pages
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois... | |
 | 1899 - 828 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | M.-J. Spalaïkovitch - Bosnia and Hercegovina - 1899 - 400 pages
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant... | |
 | Max Choublier - Eastern question - 1899 - 538 pages
...conditions exposées dans les deux articles suivants : Лпт. 44. — En Roumanie, la distinction îles croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben), Mite Kremnitz - Romania - 1900 - 494 pages
...aux conditions exposées dans les deux articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain... | |
 | Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - Nationality - 1900 - 44 pages
...croyances religieuses et des (1) Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme...et industries, dans quelque localité que ce soit ». Nous ne contestons pas la haute valeur des principes formulés dans cet article. Tout État civilisé... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
