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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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La bulgarie et les Bulgares: journal de voyage et études

Angelo De Gubernatis - Bulgaria - 1899 - 337 pages
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois...
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Néoules-revue: études religieuses, histoire locale, questions ..., Volumes 1-3

1899
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La Bosnie et l'Herzégovine: étude d'histoire diplomatique et de droit ...

M.-J. Spalaïkovitch - Bosnia and Hercegovina - 1899 - 343 pages
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant...
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin

Max Choublier - Eastern question - 1899 - 496 pages
...conditions exposées dans les deux articles suivants : Лпт. 44. — En Roumanie, la distinction îles croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Aus dem Leben könig Karls von Rumänien: Aufzeichnungen eines Augenzeugen ...

Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben), Mite Kremnitz - Romania - 1900
...aux conditions exposées dans les deux articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain...
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Le traité de Berlin et la question de la nationalité par rapport à la ...

Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - Nationality - 1900 - 36 pages
...croyances religieuses et des (1) Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme...et industries, dans quelque localité que ce soit ». Nous ne contestons pas la haute valeur des principes formulés dans cet article. Tout État civilisé...
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Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes ...

Frédéric Damé - Romania - 1900 - 451 pages
...meilleure. Les Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...отрогу Кариина Планины до сл!ян!я Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des dittorentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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Des servitudes dans le droit international public: these pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 134 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants aussi bien qu'aux...
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Des servitudes dans le droit international public: these pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 134 pages
...public (1). Dansées Etats, disent les articles 27, 3o et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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