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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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Le royaume de Serbie: Étude d'histoire diplomatique et de droit international

Vojislav V. Rashić - Serbia - 1901 - 751 pages
...contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Les Annales de la jeunesse laïque, Volume 1, Issues 1-12

1902
...représentants de la principauté, avait inscrit dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions ou industries ». Mais cet article n'était pas inséré...
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Journal des économistes

Economics - 1902
...En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'exercice des différentes professions et industries dans quelques localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 184 pages
...Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions ne •pourra...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration.?...
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La France et le Maroc: étude d'histoire diplomatique et internationale ...

Alexis de Vaulx - France - 1903 - 118 pages
...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 184 pages
...Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey, effendi Gabriel Noradounghian - Turkey - 1903
...Contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904
...dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - International law - 1925
...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 34-35

History, Modern - 1878
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou...
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