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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...отрогу Кариина Планины до сл!ян!я Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des dittorentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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Des servitudes dans le droit international public: thèse pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 154 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants aussi bien qu'aux...
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Des servitudes dans le droit international public: thèse pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...public (1). Dansées Etats, disent les articles 27, 3o et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Le royaume de Serbie: Étude d'histoire diplomatique et de droit international

Vojislav V. Rashić - Serbia - 1901 - 770 pages
...contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Les Annales de la jeunesse laïque, Volume 1, Issues 1-12

1902 - 598 pages
...représentants de la principauté, avait inscrit dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions ou industries ». Mais cet article n'était pas inséré...
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Journal des économistes

Economics - 1902 - 1012 pages
...En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'exercice des différentes professions et industries dans quelques localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 196 pages
...Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions ne •pourra...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration.?...
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La Renaissance latine, Volume 1

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 794 pages
...: » l'indépendance de la Roumanie ne sera reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut pour les Roumains israëlites « le régime...
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La France et le Maroc: étude d'histoire diplomatique et internationale

Alexis de Vaulx - France - 1903 - 136 pages
...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 206 pages
...Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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