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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879
...rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 663 pages
...ressortissant polonais, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » D'après ces traités, il est vrai, ces dispositions ne sont placées sous la garantie de la Société...
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Recueil Des Cours, Volume 53 (1935/III)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 320 pages
...Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne » pourra...dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous Ks cultes sont » assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1924, Volume 5

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 400 pages
...Monténégro, art. 25, Serbie, art. 54, Roumanie). Voici le texte essentiel : « La distinction des croyances ne pourra être opposée à personne comme un motif...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieures de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie,...
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Le Saint Siege (1866-1914)

I. Dumitriu-Snagov - Religion - 1989 - 1026 pages
...44 pour notre sujet, il est nécessaire d'en reproduire le texte: «En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes industries et professions dans quelque localité que ce soit. La liberté et fa pratique de tous les...
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Autopsie du génocide arménien

Vahakn N. Dadrian - Armenian massacres, 1915-1923 - 1995 - 266 pages
...en faveur des peuples opprimés de l'Empire ottoman. Quant à l'article 62, garantissant « l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries », sans égard pour la « différence de religion », Mandelstam le considérait comme « une sorte...
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Techniques & culture, n° 61: Vivre le sable ! Corps, matière et société

Sébastien Boulay, Marie-Luce Gélard - Social Science - 2015 - 326 pages
...Juifs. L'article 44 du traité du 13 juillet 1878 stipulait ainsi qu'en Roumanie« la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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