 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 4831832Full view - About this book
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...ci vil, ou an commerce. L'article i35i du G. civil est ainsi conçu : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du vier 1895. intervenues entre l'Etat et les Compagnies du Nord et de l'Orléans, quant à la garantie... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...est l'idée consacrée très justement par l'article 1351 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...règles établie» par Tari. 1351 C. cit>. 55. L'art. 1351 C. civ. porte : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée Boit la même; que la demande soit fondée sur la même саше; que... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...dans l'arrêt: Considérant qu'aux ternies de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué est... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...l'arrêt de la cour régulatrice. • On peut ajouter à ers réflexions que, a l'autorité de-la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement j » que, si elle forme un titre translatif de propriété, ce ne doit être que pour les droits, appartenant... | |
 | Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 226 pages
...des parties. Il s'agit du principe de la relativité de la chose jugée : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. » 2. Les arrêts de principe La jurisprudence est un effet de l'organisation juridictionnelle qui... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...étaient étrangers : — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 1551 c. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; d'où il suit qu'il ne peut pas y avoir autorité de chose jugée lorsqu'il n'ya pas identité d'objet... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...Code civil , tirer la même conséquence de l'art. i35i, ainsi conçu : «L'autorité » de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a « fait l'objet du jugement. Il faut que la chose de» mandée soit la même ; que la demande soit fon» dée sur la même cause;... | |
 | 1844 - 410 pages
...constitulifs de la chose jugée. 5. — L'art. 1351 C. civ. porte : ° L'autorité de la chose jugé n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la... | |
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