 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 658 pages
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...négligence du maire. <• Les pouvoirs quiappartiennent au maire en vertu de l'article 91. ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...nt d ?"* la législation muniau maire, en vertu de l'article ,,,, (v /'" / '' «***»*•) ne t'ont pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...communes du département ou plusieurs d'entre elles, cl dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1902 - 884 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre... | |
 | Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...attributions qui lui ont été conférées par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 ; il peut donc prendre pour toutes les communes du département ou...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...accordées par le préfet. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. —... | |
 | Forests and forestry - 1903 - 786 pages
...C. pén. police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'enlre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 pages
............. AHT. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9I, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...texte est comme suit : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
