| Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 288 pages
...5 avril 1884, art. 99: « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en rertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre pour...mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 868 pages
...appartiennent au maire en vertu de l'article 91 — ce sontprécisément les pouvoirs de police — ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.»... | |
| France - 1897 - 118 pages
...accordées par le préfet. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
| Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...substituer les mots « mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction... | |
| Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...opposée d'après laquelle l'article 99, en chargeant le Préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, a entendu l'autoriser à se substituer entièrement au maire négligent pour l'exécution des mesures... | |
| Positivism - 1898 - 534 pages
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9l , ne font pas obstacle au droit du piéfet de prendre, pour toutes les communes du département...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce... | |
| 1901 - 592 pages
...l'art. 99, les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'art. 91 ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
| Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...le préfet. Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,... | |
| |