 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et de quatre sous-directeurs, sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers, publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...déclarée nulle par l'article l599(0Vainement Secundus opposeraità Primus l'article 1 328, qui porte que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers , que du jour de l'enregistrement , etc. Primus répondrait avec avantage , que les acquéreurs ne sont point des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...copie sera inscrite de suite sur les registres. * Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. 1328. certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce...expulser le fermier ou locataire , et qu'il n'ait é dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...d'en détourner une partie de sa véritable destination. C'est, au reste, un principe général que les actes sous seing privé n'ont de date, contre les tiers, que du jour où la date est assurée par l'enregistrement, ou par les autres manières dont parle l'art. i3a8. Au reste,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. e survivante qui veut conserver la faculté de renoncer...trois mois du jour du décès du mari, faire faire un dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé on d'inventaire.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés,...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'inventaire. Discussion du conseil d'État. 1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre...tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
