 | Curti - France - 1879 - 202 pages
...français, pour l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass das Princip des Art.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...Celle où l'étranger est demandeur et le Français défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant...France, pour les obligations par lui « contractées ec pays étranger, envers des França;s. » (Art. 14.) ' ; que l'applicatfbn des principes du droit... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...reviendrai. N° 2. FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. 15. L'article 14 du code Napoléon porte : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant...par lui contractées en France, avec un Français. » Quand l'étranger a son domicile ou sa résidence en France, les tribunaux français sont compétents... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...tous let droits civils, tant qu'il continuera d'y résider Art. 14. — L'étranger, même non residan en France, pourra être cité devant les tribunaux...obligations par lui contractées en France avec un Fran çais; il pourra être traduit devant les tribu naui de France, pour les obligations par lu contractées... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Bruxelles. 12 février 1868. Pas. 1872. II. 23 (Pfeiffer, c. Altgelt-Ferber). Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant...tribunaux de France, pour les obligations par lui eonlractées en pays étranger envers des Français. — 16 décembre 1851, articles 2-6 et 77 ; disp.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...régie par la loi française. — Req. 29 juin 1893, D. I*. 93. 1. 569. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant...contractées en pays étranger envers des Français. — Civ. 11, 15, 822, 2123, § 4, 2128; Pr. 59, 69, 169, 418, 420,546. § 1. CONTESTATIONS BKTRE FRANÇAIS... | |
 | Jean de Roche du Teilloy, Université de Nancy. Faculté de droit (1896-1970). - 1906 - 192 pages
...25. (4) JIP, 1876, p. 340. — En ce sens : Paris, 7 janvier 1825. — lequel : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant...tribunaux français, pour l'exécution des obligations pur lui contractées en France avec un Français; il pourra cire traduit devant les tribunaux de France,... | |
 | 1828 - 252 pages
...av.-gé.n. ; — Attendu que le droit attribué par l'art. i4, CC, aux Français, de traduire un étranger devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger , est une faculté, un privilège, mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...Loi du 5 juillet 1844. (4) AllT. 14. cc — « L'étranger même non résidant en France pourra ètro cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. » : tenus de la fournir, de faire des versements à la Caisse des retraites ou rentes viagères pour... | |
 | Albert Wuarin - Debts, Public - 1907 - 306 pages
...l'interprétation à donner à l'art. 14 du Code civil français énonçant que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant...contractées en France avec un Français ; il pourra 1 Laurent. Droit civil international. Vol. III, p. 69. être traduit devant les tribunaux de France,... | |
| |
L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
