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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...Passons maintenant aux devis et marchés. Il est ordonné , article 85 , « Si l'édifice donné à prix fait « périt en tout ou en partie par le vice de la construction , « même par le vice du sol , l'architecte et entrepreneur en « sont responsables pendant dix ans. » Quod imperitia peccavit,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait ( 1791). » Si l'édifice , construit à prix fait , périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du soi , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ( 1792 ) . » Lorsqu'un architecte...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 392 pages
...marchés, « que , si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par les vices de la construction , même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont garans pendant dix ans. >• L'art. 2270 déclare en termes encore plus généraux, qu'après dix ans,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...péri par le vice de la matière. 1790ty. 7. Si l'édifice construit» prix fait périt en tout ou «n partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. 1702 id. 8. Le maître peut résilier,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837
...imputable. Cependant , il est certain qu'en écrivant dans l'article 1792 que, si l'édifice périt même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables , le législateur n'a pas voulu laisser à ces derniers le droit de faire valoir pour leur défense...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...lettres-patentes du 11 septembre 1785; mais dans le cas seulement où l'édifice viendrait à périr par le vice de la construction, même par le vice du sol. (Article 1792 du Code civil. ) (i) De carpenttim, char, et de carpenteriui, ouvrier qui travaille à...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...payées, si le maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à ente). C. Civ. 1697. (Si celui qui vend une hérédité) avait déjà profité des fruits de quelque f architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1795. Lorsqu'un architecte ou uV?titrepreneur...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...fait , sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. » Dès-lors , si l'édifiee, construit à prix fait , périt en tout ou en partie , par le vice de la construction ou par le vice du sol, ils en sont responsables pendant dix ans. (4rt. 1792.) Un arrêt de la Cour...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. C. 1350,1352. 179*. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. C. 1234, 1302, 1793 à 1799, 2103...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. C. 1350, 1352. 1792. Si l'édifice construit à r lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. C. 2103-4u-5°, 2110, 2270. 1795....
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