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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...i789.) Il en est différemment lorsqu'on bâtit par entreprise. Dans ce cas , si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ( CC i 792). C'est à eux à savoir leur profession...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...3, notes, p. 815; Duverg, n. 346, 347. 97.— Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les arcbitectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans (C. civ. 1792). Après dix ans, l'arcbitecte...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...en demeure de recevoir la chose. SM a с instruit l'éiiiüce à prix f.il et qu'il vienne à périr en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le >ice du SH»|. il en esl responsable pendant dix ans. Lorsqu'un architecte ou an entrepreneur s'est...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...recevoir !a chose. SM a construit l'édifice à prix f .il cl qu'il vienne à périr en tout ou en parlie par le vice de la construction, même par le vice du sol, il en est responsable pendant dix ans. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. — С. 1зьо. 1352. 1792. Si l'édifice construit à k ֽٚ״ 9 32^z Z <vӶ 6 &D/(p~ - 1 נ ܔR } ͝y_ Vܶbp architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — с. п 90, 2 юз 4°, 6°, 2i...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
...l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. VIII. DES MALFAÇONS. ART. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Cet article n'est pas restreint aux...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...péri par le vice de la matière. ART. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt, en tout 011 en partie, par le vice de la construction, même par le vice du sol, l«s architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. ART. 1793. Le contrat de louage...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...responsables, pendant dix ans, de l'édifice qu'ils ont construit à pria: fait, s'il vient à périr en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol (art. 1792 et 1799 CN). C'est à eux, à l'aide des connaissances que fait supposer l'exercice de leur...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...réception, leur privilège à la date de l'inscription du procès-verbal. Si Tédificc construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...
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De la personnalité juridique des communes

J. V. Bournat - 1855 - 104 pages
...revenir sur cette vente par l'action en rescision pour lésion. VII. — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs sont complètement déchargés au bout de dix ans. VIII. — Les sociétés civiles ne constituent...
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