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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifie* construit à prix fait périt pn tout ou en partie par le vice de la construction même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...à moinsque le propriétaire n'y ait consenti par écrit (1793, CN). 8S4. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, l'entrepreneur en est responsable pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par le...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...architectes et entrepreneurs qui , pendant dix ans, restent responsables, sj l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de sa construction, même par le vice du sol. (C. N., art. 1792). — 107 — Responsabilité des maîtres....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...pave î'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. — C. 1350, (352. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — C. 1790, 2103 4», 5<>, 21 10,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 15

France - Law reports, digests, etc - 1857
...forfait la construction de la filature de Vandecasteele ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1792 C. Nap., si l'édifice construit a prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction , même par le vice du sol, l'entrepreneur est responsable ; Attendu qu'en vain Duyck...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...conséquent là perte de ces parties reste à la charge du maître. 2° Lorsque l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction , par le vice du sol ou par le vice des matériaux, les architectes et entrepreneurs en...
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(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859
...intentée, à défaut d'usages locaux, dans un bref délai^). ARTICLE 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. (1) M. Duvergier, t. 2, n» 347. 11...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...dernière cause ; dès-lors, c'est à l'ouvrier à se justifier (2). 1792 — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. = Le Législateur n'a pas statué...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...à périr par cas fortuit avant la réception, il n'ya lieu à aucune indemnité de pari ni d'autre. partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (art. 1792). Cette disposition a pour...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...de l'ouvrage fait. C. 1350, 1352. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou eu partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et eritreprent'ur en sont responsables pendant dis ans. C. 1234, 1302, 1386, 1793 à 1799,...
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