...l'accident dont s'agit ; Attendu que cet arlicle dispose comme suit : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les archill) Voy. conf. ADBRT et RAU, 4« edit., t. IV, g 374, p. 830 et la note 18; DELSOL, Ejrpli.-ai....

...proportion de l'ouvrage fait. — C. civ., 1135, 1137, 1138. Art. 1561. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant cinq ans. — C. civ., 1021, 1087, 1562 à...

...payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...

...payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à al fera parvenir de suite la minute du procès-verbal au greffe * aura été entendu. —412, 782, architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — 1234,2103, n. 4 et 5, 2110,2270....

...• maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage < fait. » Art. 89. « Si l'édifice donné à prix fait périt en « tout ou en partie par le vice de la construction, x même par le vice du sol, l'architecte en est res' ponsable pendant dix ans. » Art. 90. « Lorsqu'un...

...maître paie l'ouvrier « à proportion de Pouvrage fait. » Art. 85. ï Si l'édifice, construit à duit i de la rente, l'emploi d'une somme suffisante « pour construc« tion, même par le vice du sol, les architectes et « entrepreneurs en sont responsables...

...pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit a prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction, nutmc par le vice du sol, les arcbilocle et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793....

...proportion de 1 ouvrage fait. 179-2. Si l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, r le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...

...qu'elles n'emportent nullement cette présomption de vérification. 1792. — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. — Lorsqu'un architecte ou...

...civil rend les architectes et entrepre(I) Cet article est ainsi conçu : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant...