 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...l'accident dont s'agit ; Attendu que cet arlicle dispose comme suit : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les archill) Voy. conf. ADBRT et RAU, 4« edit., t. IV, g 374, p. 830 et la note 18; DELSOL, Ejrpli.-ai.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...proportion de l'ouvrage fait. — C. civ., 1135, 1137, 1138. Art. 1561. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant cinq ans. — C. civ., 1021, 1087, 1562 à... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à al fera parvenir de suite la minute du procès-verbal au greffe * aura été entendu. —412, 782, architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — 1234,2103, n. 4 et 5, 2110,2270.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...• maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage < fait. » Art. 89. « Si l'édifice donné à prix fait périt en « tout ou en partie par le vice de la construction, x même par le vice du sol, l'architecte en est res' ponsable pendant dix ans. » Art. 90. « Lorsqu'un... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...maître paie l'ouvrier « à proportion de Pouvrage fait. » Art. 85. ï Si l'édifice, construit à duit i de la rente, l'emploi d'une somme suffisante « pour construc« tion, même par le vice du sol, les architectes et « entrepreneurs en sont responsables... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit a prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice de la construction, nutmc par le vice du sol, les arcbilocle et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...proportion de 1 ouvrage fait. 179-2. Si l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, r le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...qu'elles n'emportent nullement cette présomption de vérification. 1792. — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. — Lorsqu'un architecte ou... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...civil rend les architectes et entrepre(I) Cet article est ainsi conçu : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant... | |
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Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 
