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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...architectes et des entrepreneurs. — Aux termes de l'article 1792 du Code civil, si l'édifice construit à prix fait périt, en tout ou en partie, par le vice...construction, même par le vice du sol, les architectes et les entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Cette responsabilité pèse toujours sur l'entrepreneur,...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 2

Civil law - 1903
...fondée sur l'article 1792 du Code civil, aux termes duquel, si l'édiflce construit à prix faitpérit en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (Gand, 25 juill. 1901, Pas., 1902....
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Guide pratique pour la construction des écoles

Françis Leray - 1904 - 186 pages
...il se fera remettre le programme auquel est appelée à répondre la construction (1) Art. 1792. — Si l'édifice construit a prix fait périt en tout...ou en partie par le vice de la construction, même p;ir le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Art. --i~o....
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905
...exécutent. Par exemple, si l'édifice construit ù prix fait ou débattu sur règlements de mémoires périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont solidairement responsables pendant dix'ans. (C. du., art. 1792...
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The Civil Code of the Province of Quebec, Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...qu'énoncé en l'article 1680, pour lequel le Code Napoléon n'a pas de corresiwndant. C. ». 1792 SI l'édifice construit a prix fait, périt en tout ou en partie par Je vice de la construction, même par le vice du sol. Jes archltc-ctes et entrepreneurs en sont responsables...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...l'ouvrage fait. R. V" Louage d'ourr., 134 s. — S. e.od. t«t, 76. Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pe 2103-4*-5', 2110, 2270. R. vb Louage d'ouvr., 136...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 51

Commercial law - 1906
...l'art. 1792 du code civil, l'entrepreneur est responsable pendant dix ans si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction ou par le vice du sol ; Attendu qu'il en résulte que l'action du propriétaire de .l'ouvrage...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...proportion de l'ouvrage fait. CODE CIVIL, LIV. Ill, TIT. VIII. Art. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même pur le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — Civ....
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...l'œil le plus exercé; l'épreuve du temps est ici le complément nécessaire de la vérification. tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes ou entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. » ART. 2270. — « Après dix ans, l'architecte...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1903
...l'appliquer. Lacoste, L'article 1792 du code français se lit comme suit: — " Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie " par le vice de construction, même par le vice du sol, les " architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...
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