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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 6

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1887
...die de beteekenis uitbreiden tot bouwwerken in het algemeen. ') Art. 1792 van den Code Civil luidt: Si l'édifice, construit a prix fait, périt en tout ou en partie par lo vice de la construction, méme par le vice du sol , les architecto et entrepreneur en sont responsables...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883
...garantie établie par l'article 1792 du Code civil pour le cas où, dans un délai de dix ans, l'ouvrage périt en tout ou en partie par le vice de la construction ou par le vice du sol, et que, dès lors, c'est-avec raison que le conseil de préfecture a rejeté,...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 4

France - 1880
...malfaçons dont un entrepreneur ou un architecte peut être coupable, il dit : si l'édifice périt par le vice de la construction , même par le vice du sol... La loi a donc voulu généraliser autant que possible, et non pas distinguer comme l'entendent quelques...
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