 | 1844 - 764 pages
...d'instruction criminelle, de prononcer contre lui l'amende de Mn fr. , à laquelle il a été condamné par les premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet. » BIBLIOGRAPHIE. REFLEXIONS SUR LES PRINCIPAUX VICES ET LES BESOINS LES PLUS URGENTS DE L'... | |
 | 1826 - 348 pages
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...néant; et, sans s'arrêter aux articles subsidiairement déduits en l'instance par l'appelant, — Dit que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Nota. Cet arrêt nous paraît susceptible de quelque controverse. L'art. iy56 du Code civil ne concerne,... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...avocats , par lequel : « LA COUR, — Faisant droit sur l'appel, et adoptant les motifs d« prémices juges, — MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. D » COUR D'APPEL DE PARIS. La condition apposée à une constitution do dot, que le turvivant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...sentences du tribunal d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Europe - 1827 - 782 pages
...SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...garnit la maison louée;—Que le propriétaire est en dehors de la faillite; — Adoptant, au surpins, les motifs des premiers juges, MET l'appellation au...néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. • B. COUR D'APPEL DE PARIS. Lorsque le cosignataire , après avoir vendu les marchandises... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...forêts; « Par ces motifs , la cour, donnant défaut contre Rebreget non comparant ni personne pour lui. met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ». était en contradiction formelle avec la réponse qu'il avait faite au procès-verbal... | |
 | 1828 - 370 pages
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une... | |
 | 1886 - 368 pages
...dans des affaires différentes, sans confusion des peines. ARRÊT (Ravois). LA CODR; — Au fond, — adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — en ce qui concerne la relégation ; — cons. que Ravois reconnaît avoir été... | |
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M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est... 
