| 1832 - 806 pages
...sortira son plein et entier effet ; Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité... | |
| 1832 - 482 pages
...interjeté appel de ces deux j ugemens. ARRÊT. , , La Cour; — Sur l'appel du preinu'r jugement, adoptaot les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne ,que ce, dont est appel sortira sou plein et entier effet; — S\if l'appel du deuxième jugement : — Considérant que tous les délais... | |
| 1832 - 812 pages
...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1832 - 806 pages
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs... | |
| 1833 - 410 pages
...émis par Gauckler du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Wissembourg, le 29 juin i83i, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — Du 6 février i835. — Cour de Colmar ; ch. corr. — M. Baillet, av. ART. 1170.... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...Paris, 1™ chambre, par lequel : — « La cour , adoptant les motifs des premiers juges , — a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein el entier effet, ete. « 1354. La cour ayant confirmé, enadop* tant simplement les motifs des premiers... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...répétition de ses dépens contre 1д partie qui succomberait, Le 27 août 1 835 , arrêt ainsi conçu : « Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et... | |
| Léon Bertrand - Hunting - 1860 - 458 pages
...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de... | |
| 1838 - 392 pages
...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres... | |
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