 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...interjeté par Gérurdot , du jugement rendu au tribunal do commerce de Paris le 31 mai dernier, et adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont ii a;>pel sortira son plein et entier effet; — En tant que touche l'appel d'incompétence interjeté... | |
 | France - 1847 - 1160 pages
...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de Mm< Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens... | |
 | 1847 - 1216 pages
...consentement de .celle de Cailleau , portés par l'acte du quatre novembre dernier ; en conséquence a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appellant eu l'amende de douze livres et aux dépens : fait défenses à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...ainsi , il a usé d'une facullé légale et n'a pas commis le délit de cbasse qui lui est imputé; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du al août 1840.-C. de Paris, ch. corr.-MM. Cauchy, pr.-Persil, av. gén., c. contr.-Landrin... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...au jugement dont est appel n'est point attaquée par Busch et sa femme ; — Et adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation...Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier НИ; — ConJamne M... en l'amende de 10 fr.; — En tant que touche l'appel incident interjeté... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...suivant , en date du \ 7 août \ 839 : « La Cour, « Adoptant les motifs des premiers juges , HA mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Voyez, sous le mot CIMETIÈRE, § I, un avis du conseil d'Etat qui prescrit... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...blessures par imprudence , prévu et puni par les urt. 319 et 320 du Code pénal ; « Met l'appr-llntion au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne P. . . aux frais du procès. » 5 mai is ;:,. COUI1 DE CASSATION. UISTRIUITIOXS.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...provision entre les mains de Boudin, dans le sens de l'art, ni. du Code de commerce; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet » (Arrêt du 21 août 1844. Cour royale de Douai. Sir., 45, 11, 158). L'arrêt rendu sur la... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...etc. » — Appel des créanciers opposants. — Arrêt. LA corn; — Faisant droit sur l'appel, et adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, qu'en conséquence, le dividende sera et demeurera fixé, quanta présent, à 50 p. 100,... | |
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M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est... 
