 | Law - 1848 - 890 pages
...dispositions suivantes, que nous devons mettre dans tout leur ensemble sous les yeux du lecteur : « Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...vous citerai seulement un exemple, je ne vous lirai pas l'article en entier, il est trop long.) « ...Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré l'existence de circonstances atténuantes, seront modifiées... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à celte époque. 1 Voici le texte de cet article 463 : « Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...le système des circonstances atténuantes, et elle en a confié l'application au jury. Art. 463. « Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...cheval sur l'une et sur l'autre, comme formant un dernier échelon pour (1) Code pénal. < Art. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupâmes, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...forte qui serait appliquée à un autre coupable du mê::;e délit. DISPOSITIONS GÉNËKALES. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...article; quelques exemples vous la feront comprendre. Voici les termes du commencement de l'article : « Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. Dispositions genérales. Авт. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...article; quelques exemples vous la feront comprendre. Voici les termes du commencement de l'article : « Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury oura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...déclarations de circonstances atténuantes, faites par le jury, dit d'une manière générale: « les « peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des « accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura « déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi... | |
| |
Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
