 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...accordé aux étrangers déjà résidant, tout étranger arrivant en (1) Art. 463 du code pénal. — « Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc... » Dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code... | |
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1907 - 784 pages
...aucun. Autre critique. Mitteil, d. Intern, krim. Vereinig. XIY. 42 L'article 463 du Code pénal dispose: «Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | Hector Treub, A. Tak - Obstetrics - 1908 - 294 pages
...préjudice de la disposition particuliere contenue en l'article 13 relativement au parricide. Art. 463 CP Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables. en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices , navires , bateaux , magasins ou chantiers. g4 (463). (3) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui le jury aura déclaré de.s circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. DISPOSITIONS GENEBALES. 463 (1). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
