 | France - 1809 - 210 pages
...locale. De la propriété. * Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables..., lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | 1811 - 594 pages
...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , tels que les chemins, routes et rues publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer , les ports , les bavres , les rades , les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et forteresses. Mais... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...538. Les chemins, l'uni es et nies à la charge de la Nation , les fleuves et rivières navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes généraux sur la pèche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ont toujours été considérés... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...communaux , les fossés et remparts des villes, les édifices el terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général tontes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...gouvernement soit privé du droit de pêche dans cette rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...l'Arrêté du i9 ventose an 6, art. n; le Décret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 décembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...qui ne sont pat susceptibles d'une propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières...lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... 
