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" ... en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en mer six semaines après la signature du présent Traité. Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour arrêter le partage et en dresser l'état, et des passeports ou... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Page 383
by Frédéric Schoell - 1816
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - 1865 - 386 pages
...avoir été démolis, les vaisseaux el bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d être mis en mer six semaines après la signature du présent...arrêter le partage et en dresser l'état; et des passe ports ou sauf-conduits seront donnés parles puissances alliées pour assurer le retour en France...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en mer six semaines après...partage et en dresser l'état, et des passe-ports on sauf-conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers,...
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Die nationalitäten: Uebersicht und ergebnisse der aus ihrem antheile ...

Herman Doergens - Europe - 1878 - 402 pages
...énoncée, après avoir été démolis, les 20 vaisseaux et bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en mer six semaines après...partage et en dresser l'état, et des passeports ou sauf- 25 conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers,...
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Mémoires du prince de Talleyrand, Part 2

Talleyrand-Périgord - France - 1891 - 594 pages
...énoncée, aprï-s avoir été démolis, les vaisseaux et bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en mer, six semaines après...assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés français. tombées au pouvoir des alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux...
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British and Foreign State Papers, Volume 1

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 876 pages
...démolis, les Vaisseaux et Bâtimens en construction, qui ne seraient pas en état d'être mis en mer 6 semaines après la Signature du présent Traité....assurer le retour en France des Ouvriers, Gens de Mer, et Employés Français. Ne sont compris dans les Stipulations ci-dessus les Vaisseaux et Arsenaux...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 4

France - Law - 1806 - 672 pages
...établis sur les routes qu'elle doit suivre, / 23. Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires seront nommés de part et d'autre, pour remettre et recevoir, au nom des souverains respectifs , toutes les parties du territoire vénitien...
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