 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...au service de TÉtat sans une loi.» « (Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...nécessaires pour « l'exécution des lois, le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement...Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...Maximes du droit public français , tom. H, p. 4introduites par les constitutions de 1791, de l'an III et de l'an VIII. Je passe immédiatement à celte...nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble pair a, être délégué ni au roi ni à d'autres. 11 ya abus ou superfluité dangereuse dans tous les articles... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...COMMERCE. — foir COMMERCE. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est portée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...que par vétusté ou force majeure. V. LOUAGE, PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. S ^ d Y 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
