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" Sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle ou la mort, sévices commis avec préméditation, ou sévices graves; 6.° Viol ; attentat à la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme... "
Anais - Page 254
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890
...violence ou par menaces de violence à avoir en dehors du mariage un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; attentat à la pudeur (avec...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 11

Netherlands - Netherlands - 1893
...la femme enceinte ou par d'autres; 5°. sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle on la mort, sévices commis avec préméditation ou sévices...la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, on commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - Netherlands - 1897
...corporelle ou la inort, sevices commis avec premeditation ou sevices graves ; 6°. viel ; attentat ä la pudeur ; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille oxi une femme au-dessous de l'äge de seize ans, ou avec une femme au-dessus de cet äge, lorsque le...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...enfant ; 3. Menaces faites par écrit et sous une condition déterminée ; 4. Avortement, procuré par la femme enceinte ou par d'autres; 5. Sévices,...mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de l'âge de 14 ans, ou avec une femme au dessus de cet âge, lorsque le coupable sait qu'elle...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...pour autant que les lois de deux pays permettent l'extraditiou de ce cbef ; 4. Avortemeut, procuré par la femme enceinte ou par d'autres ; 5. Sévices...sévices graves ; 6. Viol; attentat à la pudeur; le l'ait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef ; 4. Avortement, procuré par la femme enceinte, ou par d'autres ; 5. Sévices ayant occasionné une grave lésion corporelle on la mort, sévices commis avec préméditation ou sévices graves; (5. Viol ; attentat à la pudeur...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905
...préméditation ; sévices graves; 5. Viol ; attentat à la pudeur commis arec violence ou menaces; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, ou tout autre acte d'immoralité. lorsque le coupable sait qœ la personne avec laquelle il...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...deux pays permettent l'extradition de ce chef ; 4.° Avortement, procuré par la femme enceinte cu par d'autres ; 5.° Sévices, ayant occasionné une...avec une fille ou une femme au-dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme au dessus de cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...permettent l'extradition de ce chef; 4. Avortement, procuré par la femme enceinte ou par d'autres ; 6. Sévices ayant occasionné une grave lésion corporelle...mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme au dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme au dessus de cet âge lorsque le coupable sait...
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