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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879
...Gouvernement de la Confédé- Nr- 7006Vertrags ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification '• Juni 187Sdu Bureau international à toutes les administrations de l'Union. Art. XXI. Sont considérés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Das Staatsarchiv, Volumes 36-37

History, Modern - 1880
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'Article XVII précédent. || Les résolutions valables sont consacrées, dans les...déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédé- Nr- "oo6ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme indiquée au dernier...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 750 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - Austria - 1883 - 1296 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu h l'article 17 précédent; Les résolutions valables sont consacrées, dans les...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre h tous les Gouvernements des pays contractants, et diras le troisième cas, par une simple notification...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 468 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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