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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 5

Germany - 1886 - 1220 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomakozat, a harmadik esetben egyszerű közlés által megerősittetnek. 20. czikk. 1. A jelen...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...simple majorité absolue , s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées , dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme prévue par la Convention...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 pages
...Reprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Article 27. Sont considérés comme formant, pour l'application...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. vi . Sont considérés comme formant, pour l'application des art. 16, 19 et 20 précédents, un seul...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...contractants, et, dans le troisième cas, par une simnle notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Uni ;, 6. Toute modification...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - Law - 1893 - 1560 pages
...de la présentaCouvention,sauf le cas de litige prévu à 1 article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une déclaration administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Learned institutions and societies - 1894
...prévu à l'article 35 précédent. § 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les doux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que...international à toutes les administrations de l'Union. § 8. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après...
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