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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, cl, dans le troisième cas, par une nolificalion adminislralive, selon la forme prévue par la convention...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 25

Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale....
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Documents de la Conférence radiotélégraphique internationale de Berlin, 1906

International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906 - 716 pages
...la présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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L'association internationale

Cyrille van Overbergh - Association and associations, International - 1907 - 342 pages
...tiers des suffrages, soit la simple majorité absolue, selon les objets auxquels elles se rapportent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ENQUÊTE № 3 : L'Association internationale. VI. ENQUÊTE n° 3 : L'Association Internationale. VU....
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 40 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...pays contractants, et, dans le troisième cas, par A 19050. ARTICLE 26. Proposals made between Congresses. 1. In the interval which elapses between the...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 16

Netherlands - Netherlands - 1908
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédeiit. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...pays contractants, et, dans le troisième cas, par nue simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. Art. 27....
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The Statutes at Large of the United States from ..., Volume 35, Part 2

United States - Law - 1909 - 1706 pages
...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. Notice of changes. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...par une simple notification du Bureau international si toutes les Administrations de l'Union. Time limit. 5. Toute modification ou résolution adoptée...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 22

Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 1878 Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 17-18

International law - 1886 - 804 pages
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. — Les resolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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