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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Lex, legislazione italiana: raccolta cronologica con richiami alle leggi ...

Italy - Law - 1925
...apportées à la convention et aux arrangement** sont consacrées par une déclaration diplomatique qne le gouvernement de la confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre, u la demande du bureau international, aux gouvernements des pays contractants. Les additions et les...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1922 - 842 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 25 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative selon la forme indiquée à l'article...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...l'article 28 de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires (nombre de suffrages à réunir...) 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cns, par une notification administrative, selon la forme, indiquée à l'article...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - Netherlands - 1925
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de...
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Convention of Stockholm (August 28, 1924): Together with the Detailed ...

Universal Postal Union - Postal conventions - 1925 - 183 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 11

Netherlands - Netherlands - 1893 - 304 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...international à toutes les Administrations de l'Union. S. Toute modification on résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, an moins, après sa...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 20

Netherlands - Netherlands - 1926
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. | 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une Déclarai ion diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States Department of State - Session laws - 1899
...Notice of change». 4__jje8 résolutions valables sont consacrées, ihins les deux premiers cas, par nue déclaration diplomatique, que le Gouvernement de...par une simple notification du Bureau international a toutes les Administrations de l'Union. Timelimit. 5 — Toute modification ou résolution adoptée...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1922
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du ' Bureau international ;à ' toutes les Administrations...
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