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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'mte-rprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas , par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1879
...auf SSorfdçIag beê intetnatio» nalen SßüteauS, ben £>tt bet Sufammen« funft feft. Sltttfel 20. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. 3nnetï)alb betgett, weldje jwifcb/enben SSetfammlungen liegt, ift jebe SoeremSpojl» »etwaltung beted)tigt,...
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Treaties and Other International Acts Series

United States. Department of State - United States - 1948
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1925
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...diplomatique, que le Gouveri) -ment 'do la Confédération Suisse est chargé d'établir et de transmitiré à tous les Gouvernements des pays contractants, et,...toutes les Administrations de l'union. 5. — Toute molifleation ou résolution adoptés n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification....
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British and Foreign State Papers, Volume 99

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1910 - 1230 pages
...1'interpretation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prevu & 1'Article XXIII precedent. nient de la Confédération Suisse est chargé d'établir...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple modification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. (5.) Toute modification...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1892 - 1280 pages
...de litige prévu à l'article 23 de la convention. 4. — Les résolutions valables sont consacrées par une simple notification du bureau international...5. — Toute modification ou résolution adoptée n' est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. XL. DURÉE DU RÈGLEMENT. Le présent...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898 - 928 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 1

Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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