 L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder...  Revue de droit Belge - Page 5041895Full view - About this book
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...réciproque par un H'iil et même acte. — • с. 9С8. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans avant son décès -, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui ••poux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...subséquent mariage et de l'existence d'enfants d'un autre lit. En voici les termes : An. ions. « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens (1). » Plusieurs questions sont surgies de ces deux articles et ils ont même excité quelques critiques.... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...lit. En voici les termes : Art. 1098. « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lil, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une parl<l'enfant légitime le moins prenant , et sans que dans aucun cas ces donations puissent excéder... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage. Dans ce cas, l'un ou l'autre ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant (I), sans que , dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens, qui est le dernier... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...texte de l'art. 1098, Cod. Nap., l'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne pourra donner...ces donations puissent excéder le quart des biens; — Attendu que la dame Babaud-Lacroze demande formellement la réduclion de cet usufruit a moitié;... | |
 | Paul de Salvandy - Husband and wife - 1855 - 394 pages
...texte ne fait presque que reproduire un des chefs de l'édit des secondes noces, quand il dit : « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son second époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que dans aucun cas ces donations... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...voulant fixer une limite infranchissable, dit expressément que celui qui a des enfants d'un premier mariage ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, elc. L'art. 1094, au contraire, ne se sert pas d'une formule restrictive. Il fixe le minimum de ce... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...l'acte, et qu'elle ne se présente que comme charge d'un contrat passé avec un tiers. ARTICLE 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit , contractera «n second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel (l) Ou comme dit la loi 58, D. de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...l'Iiomme ou la femme qui, ayant des entants d'un autre lit, contracte un subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant; que, partant, Dieudonné Bissot ayant des enfants d'un premier lit au moment du mariage, le pacte nuptial... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'en' ant légitime le moins prenant, et sans que, dans ce cas ces donations puissent excéder le quart... | |
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