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" L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... "
Revue de droit Belge - Page 504
1895
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...combinaison de cette quotité disponible spéciale avec la quotité disponible ordinaire. 1098. — L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. I. Origine romaine de cette disposition. — Elle s'applique pour un enfant ou un descendant unique...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu une part d'enfant légitime le moms prenant, et sans que, dans aucun 1092. — L. 9, С. de ¿one...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. ART. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. Remarques. Les dispositions entre époux, par contrat de mariage, ne sont non plus que des stipulations...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...enfants d'an autre lit, contracte un second mariage, ne pent donner à son nouvel époux qu'une paît d'enfant légitime le moins prenant et sans que, dans...ces donations puissent excéder le quart des biens ; Attendu qu'avant de statuer sur ce point, il est nécessaire avant tout de connaître la consistance...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...33, 2, 190; 36, 2, 526; 42, 2, 249; 43, 2, 9) ; Orléans, 23 fév. 1860 (Dev., 60, 2,366). 1098. — L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...aucun cas, ces donations puissent excéder le quart «Jes biens. SOMMAIRE. I. Origine romaine do cette disposition. — Elle s'applique pour an enfant...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873 - 972 pages
...importante à l'art. 913 résulte des art. 1094 et 1098, C. civ. — Aux termes de ce dernier article, l'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. — La quotité disponible...
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Mémoires, Volume 18

Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1874 - 660 pages
...la femme qui, ayant des enfants d'u» » autre lit, contractera un second ou subséquent mat riage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une » part...donations puissent excéder le quart » des biens. » Et l'article 1099 ajoute que : t Les époux ne pourront se donner indirectement au » delà de ce...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 15

1875 - 822 pages
...femme qui ayant des enfants d'un autre lit contracta un second ou subséquent mariage ne peut donnera son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le...ces donations puissent excéder le quart des biens. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne peut disposer que par testament, et jusqu'à concurrence...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'adoption et de la tutelle officieuse; De ...

Charles Demolombe - Civil law - 1875 - 546 pages
...l'adoption, l'adopté pourra-t-il invoquer l'article 1098? Voici d'abord les termes de cet article : « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un « autre lit, contractera un second ou subséquent ma« riage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une « part d'enFant légitime le moins prenant,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...loi permet à l'époux majeur, de donner à l'autre conjoint. [63, etc., 562, 563, 1048.] 707. (1098) L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. [207, 574, 708.] 708. (1099*) Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur...
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