L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... Revue de droit Belge - Page 5041895Full view - About this book
| Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...fortune, ou, plus exactement, de leurs droits héréditaires futurs. Tel est le but de l'article 1098, qui est ainsi conçu : « L'homme ou la femme, qui, ayant...ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'en« fant légitime le moins prenant, et sans que, dans au« cun'cas, ces donations puissent excéder... | |
| Léon Fernand Renard - 1878 - 190 pages
...dans les limites que la loi a très-certainement, tracées pour la protéger ! 140. L'article 1098 est ainsi conçu : « L'homme ou la femme, qui, ayant...ces donations puissent excéder le quart des biens. » L'idée de cette disposition nous est venue de YÉdit des secondes noces, rendu en 1560, qui n'avait... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant et sans que, dans aucun cas, ses libéralités, au profit de cet époux, puissent excéder le quart des biens. Cette disposition... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...1294.) 2. DANS QUELS CAS L'ARTICLE 1098 EST-IL APPLICABLE? 2340. Le texte de l'article 1098 porte : « L'homme ou la femme qui, AYANT des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. » Mais, comme cet article constitue une règle non pas de capacité personnelle, mais de disponibilité... | |
| François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 572 pages
...défendent de faire quelque chose. Tel est le statut reproduit par l'article 1098 du code Napoléon, ainsi conçu : « L'homme ou la femme qui, ayant des...pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.... | |
| François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 744 pages
...la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ses libéralités, au profit de cet époux, puissent excéder le quart des... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. iO98. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. TITRE III. DES CONTRATS OD OBLIGAT. 367 1 099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà... | |
| Giuseppe Morosi - 1882 - 730 pages
...Code Civil mantiene quindi le rególe poste dalla legge Нас cdictali, disponendo (art. 1098) : « L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre...époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens ». In tal modo si ritornava... | |
| Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...de limiter dans ce cas le droit des contractants. C'est ce qui a été fait dans l'article 1098 : « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. » décidé « que femmes veuves ayant enfans ou enfans de de leurs enfans, si «Iles passent à nouvelles... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. Art. 1098. Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique...révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, Art. 1099. Les époux no pourront se donner indirectement audelà de ce qui leur est permis par les... | |
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