 Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à...  Théorie du Code pénal - Page 150by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...et quelque forme que ce fût, et l'article i disait : « Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...délibérations ou conventions, entre les citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, et « tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à...déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux » (1). La loi du 22 Germiual2 Floréal an XI, et ensuite le Code pénal de 1810, dans ses art. 414... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...conventions entre citoyens attachés aux mêmes professions « tendant à refuser de concert ou a « n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur « industrie ou de leurs travaux ». Les articles G à 8 punissent de peines plus graves les menaces contre les entrepreneurs, artisans... | |
 | Labor contract - 1891 - 134 pages
...peines les plus sévères, aux citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, de faire entre eux des conventions tendant à refuser de concert,...le secours de leur industrie ou de leurs travaux. La loi du 22 germinal an XI, les art. 414 et 415 du Code pénal, la loi du 27 novembre 1849 ont maintenu... | |
 | Justin Louis Félicien Bohin - 1891 - 56 pages
...ou délibérations, de former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs, ou de faire entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le concours de leur industrie ou de leurs travaux. » Loi de réaction et de colère, justement qualifiée... | |
 | Gustave Molinari - Employment agencies - 1893 - 364 pages
...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. ART. 3. — Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...délibérations et conventions, accompagnées ou non de serments, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...peur, et une loi des 14-17 juin 1791, décréta que: « si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...leur soit donné aucune suite ni exécution. ART. 4. — « Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | Georges Waterlot - Arbitration, Industrial - 1896 - 456 pages
...prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou de n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...leurs travaux, lesdites délibérations et conventions sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la déclaration des droits de l'homme, et de... | |
 | Émile Cheylud - 1896 - 110 pages
...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. » 4° Si contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé... | |
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