 Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à...  Théorie du Code pénal - Page 150by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...beaucoup de netteté. Voici, en. effet, ce que dit l'art. 4 : o Si, contre les principes de la liberté de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | Emil Steinbach - Commercial law - 1897 - 200 pages
...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Art. 4. Si, contre les principes de la liberté, et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions sont déclarées inconstitutionelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | Charles Gomel - Finance - 1897 - 602 pages
...leurs intérêts communs ; que les conventions qu'ils formeraient entre eux en vue de refuser ou de n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux seraient nulles et les exposeraient chacun à 500 livres d'amende; que les délibérations, affiches,... | |
 | Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 766 pages
...l'assistance. (2) Voici, en effet, le texte de l'article 4 : « Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou nom du serment, sont déclarées inconstitutionnelle?, attentatoires à la liberté et à la Déclaration... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...ev(Vntion, ART. 't. — Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens nltache* aux mêmes professions, arts et métiers prenaient...conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesditcs délibérations... | |
 | Joseph Paul-Boncour - Labor - 1900 - 416 pages
...principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts cl métiers prenaient des délibérations ou faisaient...conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdiles délibérations... | |
 | Paul Clacquesin - Distillation - 1900 - 356 pages
...délibérations ou conventions par lesquelles les patrons ou les ouvriers se concertaient pour refuser ou n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux ; elle les proclamait attentatoires à la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme. Nous... | |
 | Joseph Paul-Boncour - Labor - 1901 - 488 pages
...leur soit donné aucune suite ni exécution. ART. 4. — Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...eux des conventions tendant à refuser de concert ou a n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations... | |
 | Barthélemy Raynaud - Employer and employed - 1901 - 392 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune pétition. ART. 4. — Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux ries conventions tendant à refuser de concert on à n'accorder qu'à un prix déterminé... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...par une loi des 14-17 juin 1791 avait décrété que : « si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé... | |
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