...manière, et de veiller à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite, ni exe cution. ART. III. — Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé...

...ateliers par les travailleurs. aux entrepreneurs et artisans, aux ouvriers ou compagnons de se lier par des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un certain prix les secours de leur industrie ou de leur travail. Les ouvriers ne purent donc ni se coaliser,...

...prison ceux qui auraient employé la menace. ART. *. — Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdiles délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles,...

...profession, ni y faire aucune réponse ». D'après l'article 4 « si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé, le concours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations ou conventions, accompagnées...

...prison ceux qui auraient employé la menace. ART. 4. — Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...conventions tendant à refuser, de concert, ou à n'accorder qu'i un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations...

...1791 (loi Chapelier). -d'une disposition portant « que si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé...

...leurs prétendus intérêts communs. » Et l'article 4 : « Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires...

...délibérations qu'ils prendraient ou les conventions qu'ils fixeraient entre eux pour refuser de concert ou n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et de nul effet ». Nul ouvrier,...

...ici l'intervention de l'Etat pour la fixation d'uu minimum de salaire. Art. 4. — Si des citoyens de mêmes professions, arts et métiers prenaient des...le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées seront cités...

...délibérations ou faisaient entre eux tles conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder i;u'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou...délibérations et conventions, accompagnées ou non du serinent, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à. ln liberté et à la déclaration...