...l'i juin 1791. (Voir Ar-'/iii-ea /lai-lcinKnlairfs, t. XXVII, p. ^'! Art. *. — Si des citoyens de mêmes professions, arts et métiers prenaient des...délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendant iï refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de...

...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. 4. Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenoient des délibérations, ou faisoient entre eux des conventions lendant à refuser de concert,...

...leur soit donné aucune suite ni exécution". „Art. 4. Si contre les principes de la liberté et de la consti„tution, des citoyens attachés aux...secours de leur industrie ou de leurs tra„vaux, les dites déliberations et conventions, accompagnées ou „non du serment, sont déclarées inconstitutionelles,...

...sur leurs prétendus intérêts communs. Article 3. — Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations ou conventions, accompagnées ou non de serments, sont déclarées inconstitutionnelles,...

...attachés aux mêmes professions... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou a n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...travaux, lesdites délibérations et conventions... sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à In Déclaration des droits...

...— Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux niâmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations...refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix détermina le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions,...

...grèves. La loi de 1791 prononce que « si des citoyens font entre eux des conventions tendant à refnser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur indnstrie ou de leurs travaux, lesdites conventions sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires...

...la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts etme'tiers, prenaient des délibérations ou faisaient entre eux...industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations ou conventions, accompagnées ou non de serments, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires...

...ne leur soit donné aucune suite ni exécution. ART. /i. Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendant a refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de...

...Chapelier, la loi du 14 juin 1791. L'article 4 déclarait : « Si contre les principes de la liberté et de la Constitution des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé...