...l'autorisation gouvernementale, révocable ad nutum 1. « Si contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé...

...arrêtés ou délibérations. » attachés aux mêmes professions prenaient des délibérations et faisaient entre eux des conventions tendant à refuser...le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations ou conventions sont déclarées nulles. » Défense enfin aux groupements...

...citoyens attachés aux mêmes professions, arts ou métiers, de prendre des délibérations ou de faire entre eux des conventions tendant à refuser de concert...le secours de leur industrie ou de leurs travaux. Il déclarait ces dites délibérations ou conventions attentatoires à la liberté et à la Déclaration...

...principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arls et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient...tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à (1) Cf. les art. 1 à 3 supra, p. 138. un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs...

...délibérations qu'ils prendraient ou conventions qu'ils feraient entre eux pour refuser de concert ou n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leur travaux sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et de nul effet; les...

...pétitions présentées au nom et sous la dénomination d'un état (art. 3). Les délibérations ou conventions « tendant à refuser de concert, ou à...déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux » sont déclarées « inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des...

...prohibée. De même étaient interdites aux travailleurs « toutes les conventions tendant à réformer de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé...le secours de leur industrie ou de leurs travaux. » Tous les règlements ou accords ainsi visés étaient déclarés « inconstitutionnels, attentatoire?...

...d'un état (art. 3). Les délibérations ou conventions « tendant à refuser de concert, ou .»'. n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux » sont déclarées « inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des...

...déclaration des droits de l'homme les délibérations prises par les citoyens de la même profession et tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le concours de leur industrie ou de leurs tra1. Duvergier, 1791, p. 22. 2. La loi vise ici les compagnonnages....

...« Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser...le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations et conventions seront déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à...