 | Eure (France) - Eure (France) - 1863 - 596 pages
...immondices ou antres substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès-verhaux. cm. Il sera statué sans délai, par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...substances, et ea rendra compte au préfet en lui (dressant les procès-verbaux. 1U. Il sera statue sans délai, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient Aie formées par les délinquants, que sur les amendes enconraes par eut, nonobstant la réparation... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...ou autres substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès-verbaux. 114. Il sera statué sans délai par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...travaux à la mer. Or, l'article 114 de ce dernier décret, compris dans le titre IX porte : «• II sera statué sans délai par les conseils de préfecture...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux. » Ainsi, le fait d'avoir jeté des immondices... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...autres substances, et on rendra compte au préfet, en lui adressant les procès-verbaux (art. 113). — II sera statué sans délai par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès-verbaux. ART. i 14. — 11 sera statué sans délai, par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux, monobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...ou antres substances, et en rendra compte au préfet en lui adressant les procès- verbaux. 114. Il sera statué sans délai , par les conseils de préfecture,...les oppositions qui auraient été formées 'par les delmquans , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront ,... | |
 | Civil engineering - 1832 - 400 pages
...immondices ou antres substances , et en rendra compte au préfet , en lui adressant les procèsverbaux 1 ii II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture, tant sur le<lécret du 1o avril i812 (7), qui déclare les dispositions desdits loi et décret applicables aux... | |
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H sera statué sans délai par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. 
