 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  British and Foreign State Papers - Page 398by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867Full view - About this book
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation, à... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer, en so rciuhtit daus les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 862 pages
...liquider ladite succession , sans aucune Intervention ulterieure de l'autorite territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , les...les avaries que les navires des deux pays auraient eprouve*es en mer, en se rcndant dans les ports respectifs, seront 1827 reglees par les Consuls de... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les consuls de leur nation, à moins, cependant, que 'des habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries;... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...être arrêtés pour la même cause. / 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,..., seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations relatives au sauvelage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. ART. XIII. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...de l'autorité territoriale. AHT. XIII. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, bs chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
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